la loi et l'internaute

PETIT RAPPEL UTILE.

Les forums de discussion, ces lieux d’échange et de discussion sur un thème donné (Journal Officiel du 16 mars 1999), se multiplient sur Internet.

Les internautes disposent de cette tribune virtuelle pour échanger des idées, des informations voire des fichiers de manière interactive et rapide.

La liberté d’expression est un principe constitutionnel défini à l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 10 août 1789. Il s’agit de « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminée par la loi ».

Cependant de nombreux débordements ont pu être constaté sur Internet. En effet, outre des propos illicites contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, de plus en plus d’internautes en profitent pour régler leur compte via les forums de discussion : ils mettent en ligne des propos diffamatoires et injurieux à l’encontre d’une personne déterminée ou déterminable.

( loi sur la presse du 29 juillet 1881).

Or, la loi sur la presse condamne expressément et sévèrement la diffamation et l’injure, qu’elles soient publiques ou non.

La diffamation, prévue à l’article 29 du 29 juillet 1881, est définie comme étant « toute allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps constitué auquel le fait est imputé ».

L’injure, précisée à l’alinéa 2 du même article, s’entend de « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne referme l’imputation d’aucun fait ».

L’intention de nuire de l’auteur de la diffamation ou injure est présumée. L’infraction de diffamation n’existe et n’est punissable que le si le fait diffamatoire a fait l’objet d’une publicité, c’est-à-dire a été porté à la connaissance du public par tous moyens. La publicité est caractérisée car le message diffamatoire ou injurieux est mis en ligne et accessible à plusieurs personnes via le forum.

Internet est un moyen de communication qui permet la modification ou la suppression des propos illicites. Etablir la preuve d’une diffamation ou injure dans un forum de discussion est donc parfois difficile. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que les infractions « de presse » se prescrivent par trois mois à compter de la diffusion du message diffamatoire ou injurieux (article 65 de la loi du 29 juillet 1881).

Que peut donc faire la personne victime d’une injure ou d’une diffamation dans un forum de discussion on-line ? De quels moyens de preuve dispose-t-elle pour confondre l’auteur de tels propos illicites ?

Il est tellement facile de faire disparaître les preuves sur Internet que la première chose à garder à l’esprit est d’agir et réagir vite.

En l’espèce, il s’agit de prouver un fait ; la preuve s’effectue donc par tous moyens.
Voici la marche à suivre lorsqu’une personne découvre des propos diffamatoires ou injurieux dans un forum de discussion on-line et désire constituer des preuves pour poursuivre l’auteur de l’infraction.: Enregistrer ou imprimer la page Web incriminée.

Il s’agit de la preuve la plus facile à effectuer par la personne victime d’un message diffamatoire ou injurieux dans un forum de discussion. Il est nécessaire de garder une trace électronique de l’infraction avant que cette dernière ne soit effacée.

Mais quelle sera la force probante de cette preuve ? Le juge pourra-t-il s’y fier lors de la poursuite de l’auteur de l’infraction ?

Il faut savoir que les preuves électroniques depuis la loi du 13 mars 2000 et du décret d’application du 31 mars 2001 sont acceptées et ont la même force probante que les preuves écrites. L’article 1316-1 du Code civil dispose, en effet, que « l’écrit sous forme électronique est admis en en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

L’article 1316-3 du Code civil précise que « l’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier ».

Il en est de même pour la signature électronique prévue à l’article 1316-4 : la signature doit permettre l’identification de la personne, l’intégrité de l’acte, la fiabilité du système.

Le fait d’enregistrer la page Web sur laquelle se trouvent les propos diffamatoires ou injurieux pourra constituer un commencement de preuve mais n’aura pas une force probante indiscutable. Son intégrité pourra être mise en jeu.

En général, les personnes sur les forums utilisent un pseudonyme ; leur identification est donc difficile.

Etablir un constat par un huissier ou par un agent assermenté de l’Agence de la Protection des Programmes

La deuxième démarche possible pour poursuivre l’auteur d’une injure ou d’une diffamation est de faire établir un constat par une tierce personne.

L’huissier est un professionnel du droit qui peut se rendre sur le forum de discussion et enregistrer la page Web.

Le constat d'huissier de justice va contenir à la fois des mentions authentiques qui valent jusqu'à inscription de faux et des mentions où sont décrites les constatations matérielles qui valent à titre de simples renseignements (article 1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945). Ces renseignements et l’enregistrement de la page Web sera une preuve établie par un professionnel du droit impartial, objectif.

Le constat par huissier, pour être reconnu comme preuve par le juge, doit respecter les règles de validité. La victime de la diffamation ou injure ne doit en aucun cas intervenir lors de l’établissement du constat qui est établi par l’huissier seul (TGI Paris, 4 mars 2003).

Le recours à l’Agence de la Protection des Programmes est vivement conseillé. En effet, ces agents assermentés sont habilités à constater les infractions dans les lieux publics mais surtout sur Internet.

Ils peuvent ainsi établir la preuve et la conserver. Cette dernière est reconnue par le juge.

Elle permet d’établir l’infraction et sa remise est plus difficile. La personne qui a établi le constat est un professionnel qui engage sa responsabilité s’il ne respecte pas la loi.

Contacter le responsable du forum ou le modérateur .

La personne diffamée ou injuriée dispose d’un droit de réponse sur le forum. Elle a donc la possibilité de demander, dans les trois mois de la diffusion du message litigieux, au responsable du forum de mettre en ligne sa réponse. Ce droit de réponse va lui permettre de faire valoir ses droits mais n’établit qu’une preuve indirecte de l’infraction constatée.

La personne diffamée ou injuriée peut contacter le responsable du forum pour l’informer de la présence desdits propos. Dès lors que le responsable a connaissance effective, il a tout intérêt à agir promptement pour faire cesser cette diffusion afin de ne pas voir sa responsabilité civile et pénale engagée (article 6 de la loi sur la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004).
Une fois informé, le responsable du forum a tout intérêt à ôter le message injurieux ou diffamatoire. Ce message n’est plus en ligne mais ce n’est pas pour autant qu’il n’existe plus. En effet, le responsable du forum a l’obligation de conserver les données relatives aux contributeurs du forum. Comme le souligne la loi sur la confiance dans l’économie numérique en son article 6, les prestataires techniques sont tenus de conserver des données permettant l’identification des personnes auteurs de propos illicite.

Par ailleurs, les forums acceptent rarement que des personnes anonymes accèdent à ce lieu d’échange. Le risque est trop grand car il faut garder à l’esprit que le responsable du forum, l’éditeur du site Web sera tenu pour responsable et pourront être déclarer coupable de complicité.

Le responsable du forum prévenu pourra ainsi garder les informations et le contenu des messages pour les transmettre par la suite à l’autorité judiciaire qui lui en fera la demande.

Porter plainte.

Avec les preuves précitées, une action pénale est possible.

L’article 48-6° de la loi du 29 juillet 1881 précise que dans le cas de diffamation envers des particuliers…et dans le cas d’injure…, la poursuite n’aura lieu que sur la plainte de la personne diffamée ou injuriée ».

Une fois la plainte formulée, une enquête pourra être ouverte pour permettre notamment l’identification de l’auteur de la diffamation ou l’injure. La police ou la gendarmerie aura la possibilité de rechercher les preuves de l’infraction.
L’auteur pourra être identifié grâce à son nom d’utilisateur et login enregistré sur le forum ou grâce à son adresse IP. Les hébergeurs et les fournisseurs d’accès ne sont, en effet, pas tenus au secret professionnel, ils ont l’obligation de fournir les informations permettant l’identification de la personne qui a commis l’infraction. Des fournisseurs d’accès octroient des adresses IP fixes qui permettent une identification plus rapide que les adresses IP aléatoire grâce au DHCP. Dans tous les cas, il est désormais possible de connaître la personne qui s’est connectée à telle heure via telle adresse IP.

Une assignation en référé est une bonne solution pour faire cesser le trouble en urgence et obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

De plus, une décision du 5 mai 2004 a précisé que le Tribunal de grande instance (et non le Tribunal d’instance) était compétent en matière d’action civile pour diffamation et injure sur Internet. Il a été déclaré qu’au regard de la loi du 1er août 2000, Internet constituait un moyen de publication. La notion « par voie de presse » visait également les pages disponibles sur le Réseau. Le Tribunal de grande instance est compétent pour juger des actions civiles engagées en matière de diffamation et d’injure sur Internet.

Un message diffusé sur Internet et notamment dans un forum de discussion constitue bien une publication par voie de presse.

Que le forum de discussion soit à accès restreint ou non, les messages diffamatoires ou injurieux sont sanctionnés par la loi.

L’auteur de la diffamation ou de l’injure peut à ce titre être poursuivi et puni par la loi.